Natinf 21875
Exposition d'equipement de travail ou moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir
Que signifie le Natinf 21875 ?
Le Natinf 21875 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'exposition d'équipements de travail ou de moyens de protection individuelle non conformes aux règles techniques ou de certification, sans mentionner leur non-conformité ni l'interdiction de les acquérir. Cette infraction engage la responsabilité de l'employeur ou du professionnel mettant ces équipements à disposition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21875 réprime le délit d'exposition d'équipements de travail ou de moyens de protection individuelle non conformes aux exigences techniques ou de certification, sans avertissement clair de leur non-conformité et de l'interdiction de les acquérir. Prévu par les articles L.4741-9, L.4311-4, L.4311-1 et L.4321-3 du Code du travail, ainsi que par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2009, ce délit vise à prévenir les risques liés à l'utilisation de matériels non sécurisés en milieu professionnel. L'infraction suppose que l'équipement exposé ne respecte pas les normes en vigueur et que son exposition ne soit pas accompagnée des mentions obligatoires alertant sur son caractère non conforme. Les articles L.4741-9 et L.4741-10 du Code du travail encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales complémentaires en cas d'accident.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.