Natinf 21873
Location d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique

Informations clés

Description

Le Natinf 21873 correspond au délit de location d’équipements de travail ou de protection individuelle non conformes aux exigences légales et réglementaires en matière de sécurité. Cette infraction, encadrée par les articles L.4746-1 (2° et alinéa 6) et L.4311-3 du Code du travail, ainsi que par plusieurs règlements européens (notamment les règlements UE du 9 mars 2016, du 5 février 2013 et du 20 juin 2019), sanctionne les opérateurs économiques qui mettent à disposition des matériels ne respectant pas les normes techniques ou les prescriptions de sécurité applicables. Les éléments constitutifs incluent la location effective d’un équipement non conforme, qu’il s’agisse d’outils de travail ou de dispositifs de protection individuelle, sans que l’intention frauduleuse ne soit nécessairement requise. Les peines encourues, prévues à l’article L.4741-10 du Code du travail, peuvent aller jusqu’à une amende, sans peine d’emprisonnement expressément mentionnée pour ce cas spécifique.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.