Natinf 21871
Importation d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Que signifie le Natinf 21871 ?
Le Natinf 21871 correspond au délit d'importation, par un opérateur économique, d'équipements de travail ou de protection individuelle non conformes aux règles techniques ou aux exigences de sécurité prévues par le Code du travail et les règlements européens. Cette infraction vise spécifiquement la mise sur le marché d'équipements présentant des risques pour la santé ou la sécurité des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21871 réprime l'importation d'équipements de travail ou de protection individuelle non conformes aux normes de sécurité applicables, commise par un opérateur économique. Cette infraction, constitutive d'un délit, est prévue par les articles L.4746-1 (2° et alinéa 6) et L.4311-3 du Code du travail, ainsi que par plusieurs règlements européens, notamment le règlement (UE) 2016/425 du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle. Elle suppose la mise à disposition sur le marché d'équipements ne respectant pas les exigences essentielles de santé et de sécurité, telles que définies par les annexes techniques du Code du travail et les textes européens. Les opérateurs économiques, au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020, sont directement visés par cette disposition, qui encadre strictement la conformité des produits pour prévenir les risques professionnels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.