Natinf 21850 - Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme sans pouvoir justifier de competition de tir

Informations clés

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Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La détention par un tireur sportif communautaire en voyage en France d'une arme ou d'un élément d'arme sans justification de participation à une compétition de tir constitue une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par le Code de la sécurité intérieure, cette infraction peut entraîner une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 21850	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

03/01/2026 à 12:24

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La détention par un tireur sportif communautaire en voyage en France d'une arme ou d'un élément d'arme sans justification de participation à une compétition de tir constitue une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par le Code de la sécurité intérieure, cette infraction peut entraîner une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.