Natinf 21846
Non restitution de la carte europeenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme
Que signifie le Natinf 21846 ?
Le Natinf 21846 correspond à la contravention de 4ème classe visant l'absence de restitution de la carte européenne d'arme à feu dans les cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme concernée. Cette infraction, prévue par les articles R.317-8-2 1° et R.316-7 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure, s'applique au détenteur légal de l'arme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21846 réprime la non-restitution de la carte européenne d'arme à feu, document obligatoire pour la circulation des armes au sein de l'Union européenne. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par les articles R.317-8-2 1° et R.316-7 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure, impose au détenteur d'une arme de déclarer sans délai sa perte, son vol, sa destruction ou sa cession, puis de restituer la carte correspondante aux autorités compétentes. L'obligation s'applique dès la survenance de l'un de ces événements, sous peine de sanction. Les textes prévoient une amende contraventionnelle pour le manquement à cette formalité administrative, sans préjudice des autres obligations liées à la détention d'armes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21846
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.