Natinf 21841
Refus d'immobiliser et de desinfecter des moyens de transport d'animaux, de denrees, sous-produits animaux, produits derives a ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Que signifie le Natinf 21841 ?
Le Natinf 21841 correspond à un délit prévu par le code rural, visant le refus d'immobiliser et de désinfecter des moyens de transport d'animaux, denrées, sous-produits animaux ou aliments pour animaux ne respectant pas les conditions sanitaires. Cette infraction, réprimée aux articles L.237-3 et suivants, concerne les professionnels tenus d'assurer la conformité sanitaire des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21841 réprime le refus d'immobiliser et de désinfecter des moyens de transport utilisés pour acheminer des animaux, denrées alimentaires, sous-produits animaux ou aliments pour animaux lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux exigences sanitaires fixées par le code rural. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.236-1 à L.236-4, L.236-9 et L.237-3 du code rural, qui imposent aux transporteurs et aux responsables de ces marchandises de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout risque de contamination ou de propagation de maladies. Elle vise à garantir la sécurité sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou animale, ainsi que la protection de la santé publique et animale. Les textes prévoient des obligations strictes en matière de nettoyage et de désinfection des véhicules et contenants, dont le non-respect expose à des sanctions pénales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.