Natinf 21840
Non respect d'une mesure prescrivant l'utilisation a d'autres fins de denree, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Que signifie le Natinf 21840 ?
Le Natinf 21840 vise le délit de non-respect d'une mesure administrative prescrivant l'utilisation à d'autres fins de denrées, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires requises. Prévu par les articles L.237-3 I 5°, L.236-9 2° et suivants du Code rural, il réprime les manquements aux obligations sanitaires en matière de sécurité alimentaire et de santé animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21840 correspond au délit de méconnaissance d'une décision administrative imposant une utilisation spécifique pour des denrées, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux non conformes aux normes sanitaires. Cette infraction, encadrée par les articles L.237-3 I 5°, L.236-9 2°, L.236-1, L.236-2 et L.236-4 du Code rural, sanctionne les atteintes aux règles de sécurité sanitaire destinées à prévenir les risques pour la santé publique ou animale. Elle suppose qu'une mesure préalable ait été prise par l'autorité compétente, fixant des conditions d'usage ou de traitement, et que cette mesure soit ignorée ou contournée. Les dispositions répressives, prévues à l'article L.237-3 I alinéa 1 et suivants du même code, visent à garantir le respect des protocoles sanitaires dans la chaîne alimentaire et la gestion des sous-produits animaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.