Natinf 21839
Obstacle a la saisie de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conforme aux conditions sanitaires
Que signifie le Natinf 21839 ?
Le Natinf 21839 correspond à un délit réprimant l’obstacle à la saisie de denrées, sous-produits animaux, produits dérivés ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires. Prévu par les articles L.237-3 I 5°, L.236-9 2° et suivants du Code rural, il vise toute entrave à l’exécution des mesures de contrôle ou de retrait imposées par les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21839 sanctionne le délit d’obstacle à la saisie de produits d’origine animale ou d’aliments pour animaux ne respectant pas les normes sanitaires, conformément aux dispositions du Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.237-3 I 5°, L.236-9 2°, L.236-1, L.236-2 et L.236-4, consiste à entraver volontairement les opérations de saisie, de contrôle ou de retrait ordonnées par les autorités compétentes, notamment en cas de risque pour la santé publique ou animale. Les textes applicables prévoient des mesures coercitives pour garantir l’effectivité des contrôles sanitaires, sans préjudice des sanctions pénales encourues en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.