Natinf 21838
Non consignation de produits d'origine animale, denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
Que signifie le Natinf 21838 ?
Le Natinf 21838 correspond au délit de non-consignation de produits d'origine animale, denrées, sous-produits animaux ou aliments pour animaux ne respectant pas les conditions sanitaires prévues par le Code rural. Il vise les professionnels tenus de retirer ces produits de la circulation en cas de non-conformité, sans procéder à leur consignation ou à leur mise en sécurité, exposant ainsi à des risques sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21838 réprime le délit de non-consignation de produits d'origine animale, denrées alimentaires, sous-produits animaux ou aliments pour animaux non conformes aux exigences sanitaires définies par le Code rural. Cette infraction, prévue aux articles L.237-3, L.236-9, L.236-1, L.236-2 et L.236-4 du Code rural, concerne les opérateurs du secteur agroalimentaire ou les responsables de la chaîne de distribution qui omettent de consigner ou de sécuriser des produits présentant un danger pour la santé publique ou animale. La consignation, mesure préventive essentielle, permet d'éviter la diffusion de produits potentiellement dangereux. Les articles L.237-3 et suivants encadrent strictement cette obligation, dont le non-respect engage la responsabilité pénale du contrevenant.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.