Natinf 21833
Non respect d'une mesure de mise en quarantaine d'animaux non conforme aux conditions sanitaires
Que signifie le Natinf 21833 ?
Le Natinf 21833 correspond au délit de non-respect d'une mesure de mise en quarantaine d'animaux imposée pour des raisons sanitaires, prévu par les articles L.236-1 et suivants du code rural. Il vise le manquement aux conditions de quarantaine, susceptible de compromettre la santé animale ou publique, sans préjuger des sanctions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21833 réprime le délit de non-respect d'une mesure de mise en quarantaine d'animaux lorsque celle-ci n'est pas conforme aux exigences sanitaires définies par le code rural. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.236-1, L.236-2, L.236-4, L.236-9 et L.237-3 du code rural, concerne les situations où un propriétaire ou détenteur d'animaux ne respecte pas les prescriptions de quarantaine, mettant ainsi en péril la santé des animaux ou la sécurité sanitaire. Les dispositions visent à prévenir la propagation de maladies animales contagieuses, en imposant des mesures strictes de confinement et de surveillance. Bien que les textes prévoient la répression de ces manquements, les peines encourues ne sont pas précisées dans les éléments constitutifs de l'infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.