Natinf 21806
Ouverture non autorisee d'etablissement d'elevage, vente ou transit des especes de gibier dont la chasse est autorisee
Que signifie le Natinf 21806 ?
Le Natinf 21806 correspond au délit d'ouverture, sans autorisation administrative, d'un établissement destiné à l'élevage, la vente ou le transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Cette infraction vise toute personne physique ou morale exploitant un tel établissement en violation des dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles L.415-3 5°, L.413-3 et R.413-28.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21806 réprime l'ouverture non autorisée d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'espèces de gibier chassables, prévue par les articles L.415-3 5°, L.413-3 et R.413-28 du Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l'exploitation d'un tel établissement sans l'agrément ou l'autorisation préalable exigée par la réglementation. Elle s'applique à toute personne, physique ou morale, qui méconnaît ces obligations, mettant en péril la gestion durable des espèces et la traçabilité des activités liées au gibier. Les textes visent à encadrer strictement ces activités pour prévenir les risques sanitaires, écologiques ou de détournement des règles de chasse. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette infraction relève des dispositions générales du Code de l'environnement en matière de répression des atteintes à la faune et à la réglementation des établissements concernés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.