Natinf 21778
Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

Que signifie le Natinf 21778 ?

Le Natinf 21778 désigne Contravention de 5ème classe pour exploitation non conforme d'une installation nucléaire, ne respectant pas les prescriptions de sûreté et de radioprotection. Régie par les articles R.596-16 et suivants du Code de l'environnement.

Informations clés

Articles réprimant l'infraction

Nature
Contravention de classe 5
Retrait de points
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Description

Le Natinf 21778 désigne Contravention de 5ème classe pour exploitation non conforme d'une installation nucléaire, ne respectant pas les prescriptions de sûreté et de radioprotection. Régie par les articles R.596-16 et suivants du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 Natinf 21778
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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