Natinf 21777
Demantelement d'une installation nucleaire de base en meconnaissance des conditions du decret d'autorisation
Que signifie le Natinf 21777 ?
Le Natinf 21777 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le démantèlement d'une installation nucléaire de base sans respecter les conditions fixées par le décret d'autorisation. L'infraction concerne les exploitants ou responsables tenus de se conformer aux prescriptions réglementaires issues du Code de l'environnement, notamment les articles R.593-69 et R.596-16.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21777 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, sanctionnant le démantèlement d'une installation nucléaire de base en méconnaissance des conditions imposées par le décret d'autorisation. Cette infraction, encadrée par les articles R.593-1 et suivants, R.593-69, ainsi que R.596-16 1°, vise spécifiquement les opérations de démantèlement réalisées sans respecter les prescriptions techniques, administratives ou de sûreté définies dans l'acte autorisant l'installation. Les articles L.593-14 et L.593-28 du même code en précisent le cadre juridique, tandis que l'article L.173-7 réprime les manquements aux obligations environnementales. Cette contravention s'applique aux exploitants ou toute personne responsable de l'installation, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif pour caractériser l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21777
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.