Natinf 21777
Contravention de 5ème classeDemantelement d'une installation nucleaire de base en meconnaissance des conditions du decret d'autorisation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le démantèlement d'une installation nucléaire sans respecter les conditions du décret d'autorisation est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par plusieurs articles du Code de l'environnement, notamment les articles R.596-16 et suivants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 21777
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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