Natinf 21776
Creation ou exploitation d'une installation nucleaire de base sans autorisation
Que signifie le Natinf 21776 ?
Le Natinf 21776 correspond au délit de création ou d'exploitation d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation requise, prévue par les articles L.596-11 I 1°, L.593-7 I et suivants du Code de l'environnement. Il vise toute personne physique ou morale procédant à ces opérations en violation des dispositions légales encadrant les installations nucléaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21776 réprime la création ou l'exploitation illicite d'une installation nucléaire de base, définie comme un délit par le Code de l'environnement. Selon les articles L.593-2 et suivants, une installation nucléaire de base (INB) désigne tout site soumis à autorisation en raison de sa dangerosité potentielle pour l'environnement ou la santé publique. L'infraction est constituée dès lors qu'une telle installation est créée, modifiée ou exploitée sans l'autorisation préalable délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), conformément aux articles L.593-7 et L.593-14. Les dispositions pénales, notamment l'article L.596-11 I 1°, sanctionnent ce manquement, qui expose à des risques majeurs en matière de sûreté nucléaire. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, en fonction des circonstances et des articles L.173-5 et L.173-7 du même code.
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