Natinf 21776
Creation ou exploitation d'une installation nucleaire de base sans autorisation
Que signifie le Natinf 21776 ?
Le Natinf 21776 désigne la création ou l'exploitation d'une installation nucléaire sans autorisation est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.596-11, L.593-7, L.593-14, L.593-28, L.593-2, L.593-3, R.593-1, R.593-2 et R.593-3 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21776 désigne la création ou l'exploitation d'une installation nucléaire sans autorisation est un délit. Ce délit est encadré par les articles L.596-11, L.593-7, L.593-14, L.593-28, L.593-2, L.593-3, R.593-1, R.593-2 et R.593-3 du Code de l'environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.