Natinf 21764
Non paiement des cotisations aux caisses de conges payes des professions du batiment et travaux publics

Informations clés

Description

Le Natinf 21764 correspond au défaut de versement des cotisations obligatoires aux caisses de congés payés des salariés du bâtiment et des travaux publics, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Selon les dispositions du Code du travail, notamment l’article R.3143-1 alinéa 1, tout employeur relevant de ce secteur doit s’acquitter de ces cotisations pour financer les droits à congés payés de ses salariés. Les articles L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-29 encadrent cette obligation, tandis que l’article R.3143-1 alinéa 1 en réprime le manquement. Cette infraction vise à garantir le respect des droits sociaux des travailleurs du BTP, un secteur où la mobilité et la précarité des emplois rendent ces cotisations particulièrement essentielles.

Montant des contraventions