Natinf 21759
Arrachage de vigne sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 21759 ?
Le Natinf 21759 vise le délit fiscal d'arrachage de vigne sans déclaration préalable conforme, prévu par les articles L.665-5 §III 1° et D.665-11 du Code rural. Il réprime l'absence de formalité administrative requise avant la destruction de plants de vigne, indépendamment de l'intention ou du résultat matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21759 correspond à l'infraction d'arrachage de vigne sans déclaration préalable conforme, qualifiée de délit fiscal par le Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.665-5 §III 1° et D.665-11, sanctionne le non-respect des obligations déclaratives imposées avant toute opération d'arrachage de vignes. Elle vise à garantir le contrôle des surfaces viticoles et la régularité des aides publiques liées à la filière. L'élément matériel repose sur l'absence de déclaration conforme, sans que soit exigée une intention frauduleuse ou un préjudice effectif. Les textes applicables prévoient les conditions de forme et de délai pour une déclaration valide, dont le défaut caractérise l'infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.