Natinf 21758
Plantation de vigne sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 21758 ?
Le Natinf 21758 vise le délit fiscal constitué par la plantation de vigne sans déclaration préalable conforme aux prescriptions réglementaires. Prévu par les articles L.665-5 §III 1° et D.665-11 du Code rural, il concerne les exploitants ou propriétaires procédant à des plantations sans respecter les formalités administratives requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21758 correspond à l’infraction de plantation de vigne sans déclaration préalable conforme, qualifiée de délit fiscal par le Code rural. Cette infraction, encadrée par les articles L.665-5 §III 1° et D.665-11, sanctionne le non-respect des obligations déclaratives imposées aux viticulteurs ou propriétaires fonciers avant toute plantation. Elle vise à garantir le contrôle des surfaces viticoles et la régulation du marché, en évitant les plantations illicites susceptibles de fausser les équilibres économiques du secteur. Les dispositions légales imposent une déclaration préalable conforme, dont l’absence ou l’irrégularité caractérise l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.