Natinf 21756
Plantation de vigne sans autorisation conforme
Que signifie le Natinf 21756 ?
Le Natinf 21756 vise le délit fiscal constitué par la plantation de vigne sans autorisation conforme, prévu par les articles L.665-5 §III 2°, D.665-6 et L.644-13 du Code rural. Cette infraction réprime l’exploitation viticole non autorisée, susceptible de porter atteinte aux règles de contrôle et de traçabilité du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21756 correspond à l’infraction de plantation de vigne sans autorisation conforme, qualifiée de délit fiscal par le Code rural. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.665-5 §III 2°, D.665-6 et L.644-13, vise à garantir le respect des procédures administratives en matière de production viticole. L’infraction sanctionne les exploitants qui implantent des vignes sans avoir obtenu les autorisations requises, compromettant ainsi les mécanismes de régulation du marché et de lutte contre la fraude. Les textes applicables imposent des obligations strictes en matière de déclaration et de conformité, sans prévoir expressément de peine d’amende ou d’emprisonnement dans les éléments disponibles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.