Natinf 21753
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
Que signifie le Natinf 21753 ?
Le Natinf 21753 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'introduction non autorisée dans le milieu naturel d'une espèce végétale indigène susceptible de porter préjudice à ce dernier. L'infraction, encadrée notamment par les articles L.415-3 2° et L.411-4, concerne tout acte d'introduction sans accord préalable, indépendamment de l'intention de nuire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21753 correspond à l'introduction non autorisée dans le milieu naturel d'une espèce végétale indigène pouvant causer un préjudice à l'équilibre écologique. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles L.415-3 2°, L.411-4 et précisée par les dispositions réglementaires du Code de l'environnement, notamment les articles R.411-31 à R.411-35. Elle s'applique dès lors qu'une espèce végétale native est introduite sans autorisation administrative, même en l'absence de dommage avéré, dès lors que cette introduction est susceptible de perturber le milieu naturel. Les textes visent à protéger la biodiversité en encadrant strictement les interventions humaines sur les écosystèmes. Les sanctions sont prévues aux articles L.415-3, L.173-5 et L.173-7 du même code, sans préjudice des mesures de réparation ou de remise en état pouvant être ordonnées.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.