Natinf 21752
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
Que signifie le Natinf 21752 ?
Le Natinf 21752 correspond au délit d'introduction non autorisée dans le milieu naturel d'une espèce animale indigène susceptible de porter préjudice à l'environnement, prévu par les articles L.415-3 2°, L.411-4 et R.411-31 et suivants du Code de l'environnement. Il vise tout acte d'introduction, intentionnel ou non, d'une espèce animale native pouvant altérer les équilibres écologiques locaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21752 réprime l'introduction non autorisée d'une espèce animale indigène dans le milieu naturel lorsque celle-ci est susceptible de causer un préjudice à l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles L.415-3 2°, L.411-4 et R.411-31 à R.411-35, ainsi que par des textes réglementaires comme l'arrêté ministériel du 14 février 2018 et le règlement UE du 13 juillet 2016. Elle vise à protéger la biodiversité en sanctionnant les introductions d'espèces animales natives qui pourraient perturber les écosystèmes, qu'elles soient réalisées de manière intentionnelle ou par négligence. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'absence d'autorisation préalable et le caractère préjudiciable potentiel pour le milieu naturel, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.