Natinf 21751
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante

Que signifie le Natinf 21751 ?

Le Natinf 21751 désigne Délit écologique : introduction illégale d'une espèce végétale envahissante dans un milieu naturel. Sanctionné par les articles L.415-3 et suivants du Code de l'environnement. Risque d'amende sans peine d'emprisonnement.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.415-3 2° ART.L.411-5 §I 2° §II ART.R.411-38 ART.R.411-37 ART.R.411-32 ART.R.411-35 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 14/02/2018. ART.1 ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 13/07/2016.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.415-3 AL.1 ART.L.173-5 ART.L.173-7 C.ENVIR.
Nature
Délit
Retrait de points
-
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Description

Le Natinf 21751 désigne Délit écologique : introduction illégale d'une espèce végétale envahissante dans un milieu naturel. Sanctionné par les articles L.415-3 et suivants du Code de l'environnement. Risque d'amende sans peine d'emprisonnement.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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