Natinf 21751
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 21751 ?
Le Natinf 21751 correspond au délit d'introduction non autorisée dans le milieu naturel d'une espèce végétale exotique envahissante, prévu par les articles L.415-3 2°, L.411-5 et suivants du code de l'environnement. Il vise tout acte d'introduction, volontaire ou non, d'une plante listée comme envahissante, susceptible de porter atteinte à la biodiversité locale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21751 réprime l'introduction non autorisée dans le milieu naturel d'une espèce végétale exotique envahissante, constitutive d'un délit écologique au sens des articles L.415-3 2° et L.411-5 du code de l'environnement. Cette infraction concerne toute introduction, qu'elle soit intentionnelle ou résultant d'une négligence, d'une plante figurant sur les listes officielles des espèces exotiques envahissantes, telles que définies par le règlement UE du 13 juillet 2016 et les arrêtés ministériels français. Les textes visent à protéger les écosystèmes locaux contre les perturbations causées par ces espèces, dont la prolifération peut menacer la faune et la flore indigènes. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la présence d'une espèce végétale exotique envahissante dans un milieu naturel, en l'absence d'autorisation préalable, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Les articles L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les dispositions fournies.
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