Natinf 21750
Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante
Que signifie le Natinf 21750 ?
Le Natinf 21750 correspond au délit d'introduction non autorisée dans le milieu naturel d'une espèce animale exotique envahissante, prévue par les articles L.415-3 2°, L.411-5 et suivants du code de l'environnement. Il vise tout acte d'introduction, volontaire ou non, d'une espèce listée comme envahissante, susceptible de porter atteinte à la biodiversité locale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21750 réprime l'introduction non autorisée dans le milieu naturel d'une espèce animale exotique envahissante, constitutive d'un délit environnemental. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-3 2°, L.411-5 et les dispositions réglementaires du code de l'environnement, ainsi que par le règlement UE du 13 juillet 2016, interdit l'introduction, directe ou indirecte, d'espèces dont la prolifération menace les écosystèmes, la santé humaine ou les activités économiques. Les textes visent tant les particuliers que les professionnels, sans distinction, dès lors que l'espèce concernée figure sur les listes officielles (arrêté ministériel du 14 février 2018 et annexes réglementaires). L'élément matériel suppose une action d'introduction effective, tandis que l'élément intentionnel n'est pas systématiquement requis, la négligence pouvant suffire. Les sanctions applicables relèvent des articles L.415-3, L.173-5 et L.173-7 du code de l'environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.