Natinf 21749
Prelevement illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique
Que signifie le Natinf 21749 ?
Le Natinf 21749 correspond au délit de prélèvement illicite d’un fossile, minéral ou concrétion présent sur un site d’intérêt géologique protégé, prévu par les articles L.415-3 1° d), L.411-1 I 4° et R.411-17-1 du code de l’environnement. Il vise tout acte de prélèvement réalisé sans autorisation sur un espace bénéficiant d’un statut de protection au titre de son intérêt scientifique ou patrimonial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21749 réprime le prélèvement illicite de fossiles, minéraux ou concrétions sur des sites géologiques d’intérêt protégé, une infraction délictuelle encadrée par le code de l’environnement. Selon les articles L.415-3 1° d), L.411-1 I 4° et R.411-17-1, ce délit concerne les actes portant atteinte à des espaces classés pour leur valeur scientifique, historique ou écologique, sans distinction quant à la qualité de l’auteur. La protection vise à préserver l’intégrité de ces sites, souvent fragiles ou uniques, contre des prélèvements non autorisés qui en altéreraient la valeur ou la structure. Les sanctions, prévues aux articles L.415-3 et L.173-5 du même code, visent à dissuader ces atteintes en ciblant spécifiquement les prélèvements réalisés en violation des règles de protection applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.