Natinf 21747
Detention illicite d'une espece vegetale non cultivee prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 21747 ?
Le Natinf 21747 correspond au délit de détention illicite d’une espèce végétale non cultivée prélevée en milieu naturel, prévu par les articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2° et suivants du Code de l’environnement. Il vise la protection du patrimoine naturel en réprimant la détention d’espèces protégées sans autorisation, notamment lorsqu’elles sont soustraites à leur habitat naturel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21747 réprime la détention illicite d’une espèce végétale non cultivée prélevée en milieu naturel, infraction constitutive d’un délit au sens du Code de l’environnement. Cette disposition, encadrée par les articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2°, L.411-2 et R.411-1 et R.411-3, vise à protéger le patrimoine naturel en sanctionnant la détention d’espèces végétales protégées, prélevées sans autorisation dans leur milieu d’origine. Les textes applicables, notamment l’article L.415-3, précisent que cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large de la préservation de la biodiversité, en interdisant les prélèvements non réglementés susceptibles de porter atteinte aux écosystèmes. Les sanctions sont prévues aux articles L.415-3 alinéa 1, L.173-5 1° et L.173-7 du même code, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être prononcées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.