Natinf 21741
Omission de mention obligatoire sur une lettre adressee au debiteur en vue du recouvrement amiable de creance pour le compte d'autrui
Que signifie le Natinf 21741 ?
Le Natinf 21741 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'omission de mentions obligatoires sur une lettre adressée à un débiteur dans le cadre d'un recouvrement amiable de créance effectué pour le compte d'autrui. Prévue par les articles R.124-7 2°, R.124-4 et R.124-1 du code des procédures civiles d'exécution, cette infraction vise spécifiquement les professionnels du recouvrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21741 sanctionne l'absence de mentions légales obligatoires sur un courrier envoyé à un débiteur lors d'une procédure de recouvrement amiable de créance réalisée pour le compte d'un tiers. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.124-7 (2°), R.124-4 et R.124-1 du code des procédures civiles d'exécution, s'applique aux professionnels du secteur. Les mentions concernées, définies par l'article R.124-4, incluent notamment l'identité du créancier, le montant de la dette et les modalités de contestation. L'article R.124-7 du même code prévoit une amende contraventionnelle pour ce manquement, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21741
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.