Natinf 21740
Exercice irregulier d'activite de recouvrement amiable de creances pour le compte d'autrui
Que signifie le Natinf 21740 ?
Le Natinf 21740 vise l'exercice irrégulier d'une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le fait d'effectuer des démarches de recouvrement sans respecter les conditions légales prévues par le code des procédures civiles d'exécution, notamment l'agrément ou l'inscription obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21740 correspond à l'exercice irrégulier d'une activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R. 124-1, R. 124-2 et R. 124-7 1° du code des procédures civiles d'exécution (C.P.C.EX.), cette infraction désigne le fait d'entreprendre des actions de recouvrement sans disposer des autorisations requises, telles que l'agrément ou l'inscription au registre prévu par la réglementation. L'activité de recouvrement amiable, qui consiste à tenter d'obtenir le paiement d'une créance sans recourir à une procédure judiciaire, est encadrée pour protéger les débiteurs contre les pratiques abusives. L'article R. 124-7 alinéa 1 du C.P.C.EX. réprime spécifiquement cette irrégularité, soulignant l'importance du respect des formalités légales pour exercer cette profession.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21740
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.