Natinf 21738
Emploi d'apprenti au-dela de la duree legale hebdomadaire du travail - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 21738 ?
Le Natinf 21738 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'un apprenti mineur de 18 ans au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail fixée par le Code du travail. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs ou maîtres d'apprentissage ne respectant pas les limites horaires applicables aux jeunes travailleurs, prévue aux articles R.6227-2 et L.3162-1 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21738 sanctionne l'emploi d'un apprenti âgé de moins de 18 ans au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, conformément aux dispositions du Code du travail. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue à l'article R.6227-2, vise à protéger les jeunes travailleurs en encadrant strictement leurs horaires. Les articles L.6222-25 et L.3162-1 du Code du travail définissent les règles applicables aux apprentis mineurs, notamment en matière de durée maximale de travail, tandis que l'article L.3121-27 fixe les principes généraux en la matière. L'infraction est caractérisée dès lors que l'employeur fait travailler un apprenti mineur au-delà des limites légales, sans préjudice des éventuelles dérogations prévues par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21738
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.