Natinf 21738
Emploi d'apprenti au-dela de la duree legale hebdomadaire du travail - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 21738 ?
Le Natinf 21738 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour emploi illégal d'un apprenti mineur de 18 ans au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code du travail (art. R.6227-2, L.6222-25).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21738 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour emploi illégal d'un apprenti mineur de 18 ans au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code du travail (art. R.6227-2, L.6222-25).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21738
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.