Natinf 21737
Emploi d'apprenti au-dela de la duree quotidienne maximale du travail - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 21737 ?
Le Natinf 21737 vise la contravention de 4e classe consistant à employer un apprenti mineur de moins de 18 ans au-delà de la durée quotidienne maximale de travail fixée par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles R.6227-2, L.6222-25 et L.3162-1 du Code du travail, réprime le non-respect des limites horaires applicables aux jeunes travailleurs en apprentissage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21737 correspond à l’infraction d’emploi d’un apprenti mineur de moins de 18 ans au-delà de la durée quotidienne maximale de travail autorisée. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles R.6227-2, L.6222-25 et L.3162-1 du Code du travail, sanctionne le dépassement des horaires légaux applicables aux jeunes en formation professionnelle. Le Code du travail fixe des limites strictes pour protéger les mineurs, notamment en matière de temps de travail journalier, afin de concilier apprentissage et respect des règles de santé et de sécurité. L’article R.6227-2 précise les conditions de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 21737
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.