Natinf 21736
Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree hebdomadaire du travail effectif - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 21736 ?
Le Natinf 21736 vise l'emploi d'un jeune travailleur mineur de 18 ans au-delà de la durée hebdomadaire maximale de travail effectif fixée par le Code du travail. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 4e classe, est prévue et réprimée par l'article R.3165-1 du Code du travail, encadrant les conditions de travail des mineurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21736 correspond à l'infraction consistant à employer un jeune travailleur âgé de moins de 18 ans au-delà de la durée hebdomadaire légale de travail effectif. Régie par les articles L.3161-1, L.3162-1 et R.3165-1 du Code du travail, cette contravention de 4e classe vise à protéger les mineurs contre les excès de durée de travail, en imposant des limites strictes pour préserver leur santé et leur sécurité. L'article R.3165-1 sanctionne spécifiquement le non-respect de ces dispositions, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais en exposant l'employeur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21736
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.