Natinf 21735
Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree maximale quotidienne du travail - mineur de 18 ans
Que signifie le Natinf 21735 ?
Le Natinf 21735 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'un jeune travailleur mineur de 18 ans au-delà de la durée maximale quotidienne de travail fixée par le code du travail. Cette infraction, prévue aux articles R.3165-1, L.3162-1 et L.3161-1 du code du travail, vise à protéger les mineurs contre les excès de durée de travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21735 sanctionne l'emploi d'un mineur de moins de 18 ans au-delà de la durée maximale quotidienne de travail autorisée par le code du travail. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.3165-1, L.3162-1 et L.3161-1 du code du travail, a pour objectif de garantir la protection des jeunes travailleurs en limitant leur temps d'activité professionnelle. L'article R.3165-1 précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, notamment lorsque l'employeur ne respecte pas les durées légales applicables aux mineurs. Bien que cette infraction ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle expose l'employeur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 21735
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.