Natinf 21728
Non signalement par un equarrisseur des differences entre les mentions du document d'identification, le numero national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovin
Que signifie le Natinf 21728 ?
Le Natinf 21728 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant un équarrisseur qui omet de signaler les écarts entre les mentions du document d’identification d’un bovin (passeport), son numéro national, son sexe ou son type racial. Cette infraction, prévue par les articles R.215-11 I 3° et D.212-19 VII du Code rural, réprime un manquement aux obligations de traçabilité dans la filière bovine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21728 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la traçabilité des bovins, spécifiquement l’obligation pour un équarrisseur de signaler toute discordance entre les informations portées sur le document d’identification de l’animal (passeport bovin), son numéro national d’identification, son sexe ou son type racial. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-11 I 3° et D.212-19 VII du Code rural, s’inscrit dans le cadre des mesures de contrôle sanitaire et de sécurité des filières animales. L’article R.215-11 du Code rural prévoit que ce manquement est passible d’une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21728
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.