Natinf 21727
Detention de bovin sans signaler les anomalies constatees dans les moyens d'identification
Que signifie le Natinf 21727 ?
Le Natinf 21727 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la détention d’un bovin sans déclaration des anomalies constatées dans ses moyens d’identification, notamment les marques ou dispositifs prévus par la réglementation. L’infraction concerne tout détenteur, professionnel ou non, tenu de signaler ces irrégularités aux autorités compétentes. Prévue par l’article R.215-11 I 1° c) du code rural, elle sanctionne le défaut de vigilance dans la traçabilité du cheptel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21727 correspond à une contravention de 3ᵉ classe relative à la détention d’un bovin sans signalement des anomalies affectant ses moyens d’identification, tels que les boucles auriculaires ou les passeports sanitaires. Cette infraction, encadrée par l’article R.215-11 I 1° c) du code rural et précisée par l’arrêté ministériel du 6 août 2013, impose aux détenteurs de bovins – éleveurs, négociants ou simples particuliers – de déclarer toute irrégularité constatée sur les dispositifs d’identification. L’obligation vise à garantir la traçabilité du cheptel et à prévenir les risques sanitaires ou frauduleux. Le manquement à cette obligation, même en l’absence de mauvaise foi, expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21727
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.