Natinf 21726
Circulation d'un bovin sans identification conforme
Que signifie le Natinf 21726 ?
Le Natinf 21726 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la circulation d'un bovin sans identification conforme aux exigences réglementaires. Cette infraction vise tout détenteur ou transporteur d'un animal d'élevage non identifié selon les normes en vigueur, prévue par le Code rural et les règlements européens relatifs à la traçabilité des bovins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21726 sanctionne la circulation d'un bovin non identifié conformément aux dispositions du Code rural et des règlements européens, notamment le règlement (UE) 2016/429 et le règlement délégué (UE) 2019/2035. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue à l'article R. 215-11 du Code rural, impose une identification stricte des animaux d'élevage pour garantir leur traçabilité sanitaire et commerciale. L'infraction concerne toute personne, éleveur ou transporteur, mettant en circulation un bovin dépourvu des dispositifs d'identification obligatoires (boucles auriculaires, passeport, etc.). Les obligations d'identification s'appliquent dès la naissance de l'animal et tout au long de sa vie, y compris lors des mouvements entre exploitations ou vers des abattoirs. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 21726
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.