Natinf 21725
Mise en pension de bovin non identifie
Que signifie le Natinf 21725 ?
Le Natinf 21725 désigne la mise en pension d'un bovin non identifié constitue une contravention de 3ᵉ classe en France, sanctionnée par une amende. Prévue par le Code rural, cette infraction vise à garantir la traçabilité des animaux d'élevage. Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21725 désigne la mise en pension d'un bovin non identifié constitue une contravention de 3ᵉ classe en France, sanctionnée par une amende. Prévue par le Code rural, cette infraction vise à garantir la traçabilité des animaux d'élevage. Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.