Natinf 21630
Incitation au refus de se conformer aux prescriptions de la legislation en matiere de securite sociale
Que signifie le Natinf 21630 ?
Le Natinf 21630 correspond au délit d'incitation au refus de se conformer aux prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale, prévu par l'article L.114-18, II, 4° du Code de la sécurité sociale. Il vise toute personne qui, par des moyens quelconques, pousse autrui à ne pas respecter les obligations légales ou réglementaires en vigueur dans ce domaine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21630 réprime l'incitation au refus de se conformer aux règles de la sécurité sociale, infraction délictuelle prévue à l'article L.114-18, II, 4° du Code de la sécurité sociale. Cette disposition sanctionne les comportements visant à dissuader ou encourager des tiers à méconnaître leurs obligations légales, qu'il s'agisse de cotisations, de déclarations ou d'autres prescriptions imposées par la législation. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'acte d'incitation, quel que soit le support utilisé (écrit, oral, numérique, etc.), tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de pousser autrui à enfreindre la loi. L'article L.114-18 du Code de la sécurité sociale encadre cette infraction, sans préjudice d'éventuelles poursuites complémentaires en cas de complicité ou de participation à d'autres infractions connexes.
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