Natinf 21628
Pourvoi en cassation abusif
Que signifie le Natinf 21628 ?
Le Natinf 21628 vise le pourvoi en cassation abusif, infraction civile prévue à l’article 628 du Code de procédure civile. Il désigne un recours formé devant la Cour de cassation de manière excessive ou manifestement dénué de fondement, engageant la responsabilité de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21628 correspond au pourvoi en cassation abusif, une infraction civile encadrée par l’article 628 du Code de procédure civile. Cette disposition sanctionne les recours exercés devant la Cour de cassation de façon dilatoire, excessive ou dépourvue de base légale sérieuse, dès lors qu’ils causent un préjudice à la partie adverse. L’abus peut résulter d’un défaut de motivation, d’une multiplication injustifiée des pourvois ou d’une volonté manifeste de retarder l’exécution d’une décision de justice. L’article 628 du Code de procédure civile permet à la Cour de cassation de condamner l’auteur du pourvoi abusif à des dommages et intérêts au profit de la partie lésée, sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires à l’encontre des auxiliaires de justice impliqués.
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