Natinf 21627
Exercice dilatoire ou abusif d'une voie de recours extraordinaire - tierce opposition ou revision
Que signifie le Natinf 21627 ?
Le Natinf 21627 vise l’exercice dilatoire ou abusif d’une voie de recours extraordinaire, notamment la tierce opposition ou la révision, en matière civile. Cette infraction, prévue par l’article 581 du Code de procédure civile, sanctionne l’utilisation de ces recours dans un but purement dilatoire ou abusif, sans fondement légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21627 correspond à l’infraction civile consistant en l’exercice dilatoire ou abusif d’une voie de recours extraordinaire, telle que la tierce opposition ou la révision. Prévue par l’article 581 du Code de procédure civile, cette disposition réprime les recours intentés non pour faire valoir un droit, mais dans le but de retarder ou d’entraver le cours normal de la justice. L’abus se caractérise par l’absence de fondement sérieux ou par une intention malveillante, visant à prolonger indûment une procédure. Cette infraction s’inscrit dans le cadre plus large des mesures destinées à prévenir les abus de procédure, garantissant ainsi l’efficacité et l’équité du système judiciaire.
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