Natinf 21627

Infraction civile

Exercice dilatoire ou abusif d'une voie de recours extraordinaire - tierce opposition ou revision

Informations clés

Articles de référence

Nature
Infraction civile
Retrait de points
-
Amende encourue
10 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'exercice dilatoire ou abusif d'une voie de recours extraordinaire, tel que la tierce opposition ou la révision, est considéré comme une infraction et est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Infraction civile Natinf 21627
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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