Natinf 21626
Appel principal dilatoire ou abusif
Que signifie le Natinf 21626 ?
Le Natinf 21626 vise l'appel principal dilatoire ou abusif, une infraction civile prévue à l'article 559 du Code de procédure civile. Il désigne le recours à la procédure d'appel dans un but manifestement dilatoire ou abusif, sans fondement sérieux, engageant la responsabilité de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21626 correspond à l'appel principal dilatoire ou abusif, une infraction civile encadrée par l'article 559 du Code de procédure civile. Cette disposition réprime le fait d'interjeter appel sans motif légitime, dans l'unique but de retarder l'exécution d'une décision de justice ou d'abuser des voies de recours. L'article 559, alinéa 1, du Code de procédure civile permet au juge d'appel de sanctionner ce comportement en condamnant son auteur à des dommages et intérêts au profit de la partie adverse, sans prévoir de peine d'amende ou d'emprisonnement. L'infraction suppose une intention dilatoire ou abusive, caractérisée par l'absence de moyens sérieux ou par une manœuvre visant à entraver le cours normal de la justice.
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