Natinf 21626

Infraction civile

Appel principal dilatoire ou abusif

Nature

Infraction civile

Retrait de points

Amende encourue

10 000 € d'amende

Peine encourue

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L'appel principal dilatoire ou abusif est un acte de procédure civile pouvant être sanctionné par une amende civile maximale de 10 000 euros.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Infraction civile Natinf 21626	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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30/09/2025 à 01:53

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 10 000 € d'amende