Natinf 21625
Denegation d'ecriture ou de signature par son auteur
Que signifie le Natinf 21625 ?
Le Natinf 21625 vise la dénégation d'écriture ou de signature par son auteur, une infraction civile prévue aux articles 287 et 295 du Code de procédure civile. Elle désigne le refus de reconnaître un écrit ou une signature personnelle, engageant la responsabilité civile de son auteur sans constituer une infraction pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21625 correspond à la dénégation d'écriture ou de signature par son auteur, une infraction civile encadrée par les articles 287 et 295 du Code de procédure civile (C.P.C.). Cette infraction se caractérise par le refus d'une personne de reconnaître un écrit ou une signature qu'elle a apposée, remettant ainsi en cause l'authenticité d'un document ou d'un acte juridique. Contrairement aux infractions pénales, elle n'entraîne ni amende ni peine d'emprisonnement, mais engage la responsabilité civile de l'auteur, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts ou à des mesures de régularisation. L'article 295 du C.P.C. précise les modalités de preuve et les conséquences juridiques de ce refus, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire où la reconnaissance d'un écrit ou d'une signature est essentielle pour établir la validité d'un acte.
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