Natinf 21616
Transport public routier de personnes en france sans convention avec l'autorite organisatrice competente - service regulier ou a la demande
Que signifie le Natinf 21616 ?
Le Natinf 21616 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exploitation d’un service public routier de transport de personnes, régulier ou à la demande, en France sans convention préalable avec l’autorité organisatrice compétente. L’infraction, prévue aux articles R.3116-30 1° et R.3111-1 et suivants du Code des transports, concerne les transporteurs opérant en méconnaissance des obligations d’autorisation ou d’agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21616 correspond à l’infraction de transport public routier de personnes réalisé sans convention avec l’autorité organisatrice compétente, qu’il s’agisse d’un service régulier ou à la demande. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3116-30 1°, R.3111-1, R.3111-2, L.1221-3 et R.1221-1 du Code des transports, sanctionne le non-respect des procédures d’autorisation préalable imposées aux transporteurs. L’article R.3116-30 du même code réprime spécifiquement cette pratique, qui porte atteinte à l’organisation des services publics de mobilité et à la sécurité des usagers. Les transporteurs doivent obtenir une convention ou un agrément pour exercer légalement, sous peine de s’exposer à des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21616
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.