Natinf 21614
Offre ou pratique de prix ne couvrant pas les charges legales - prix inferieur au cout de la prestation de transport public routier de marchandises
Que signifie le Natinf 21614 ?
Le Natinf 21614 correspond au délit prévu par l’article L.3242-2 du Code des transports, visant l’offre ou la pratique de prix de transport public routier de marchandises inférieur au coût de la prestation, ne couvrant pas les charges légales minimales fixées par l’article L.3221-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21614 réprime le délit d’offre ou de pratique de prix ne couvrant pas les charges légales dans le secteur du transport public routier de marchandises. Selon l’article L.3242-2 du Code des transports, cette infraction consiste à proposer ou appliquer un tarif inférieur au coût réel de la prestation, tel que défini par l’article L.3221-1, qui encadre les obligations minimales de facturation. Ce dispositif vise à prévenir les pratiques de dumping tarifaire, susceptibles de fausser la concurrence et de fragiliser la viabilité économique des entreprises de transport. L’infraction est caractérisée dès lors que le prix pratiqué ne respecte pas les seuils légaux, indépendamment de l’intention ou du résultat effectif de la transaction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.