Natinf 21612
Exploitation d'une entreprise ayant une activite artisanale sans le controle d'une personne qualifiee
Que signifie le Natinf 21612 ?
Le Natinf 21612 correspond au délit d'exploitation d'une entreprise artisanale sans que son activité soit placée sous le contrôle effectif d'une personne qualifiée, au sens des articles L.151-2 et suivants du Code de l'artisanat. Il vise spécifiquement le responsable de l'entreprise qui méconnaît cette obligation légale de qualification professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21612 réprime le délit d'exploitation d'une entreprise artisanale en l'absence de contrôle par une personne qualifiée, conformément aux dispositions du Code de l'artisanat. Cette infraction, prévue aux articles L.151-2, L.121-1 à L.121-3 et L.122-1, impose que toute activité artisanale soit exercée sous la responsabilité d'un professionnel justifiant des compétences requises, que ce soit le chef d'entreprise lui-même ou un salarié qualifié. L'article L.151-2 du Code de l'artisanat encadre cette obligation, tandis que l'article L.151-3 en précise les sanctions. Ce dispositif vise à garantir la qualité des prestations et la protection des consommateurs dans le secteur artisanal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.