Natinf 21582
Usage de faux en ecriture par personne morale
Que signifie le Natinf 21582 ?
Le Natinf 21582 vise le délit d'usage de faux en écriture commis par une personne morale, prévu aux articles 441-1 et 441-12 du Code pénal. Il désigne l'utilisation, en connaissance de cause, d'un document falsifié par une entreprise ou une organisation, dans un but frauduleux ou pour tromper autrui. L'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21582 correspond à l'infraction d'usage de faux en écriture par une personne morale, réprimée par les articles 441-1 et 441-12 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une entreprise ou une organisation utilise sciemment un document falsifié, tel qu'un contrat, une facture ou un acte administratif, dans l'intention de tromper ou de nuire. L'article 441-1 du Code pénal définit le faux comme toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, tandis que l'article 441-12 en précise les sanctions applicables aux personnes morales. Les peines encourues incluent des amendes, dont le montant peut être multiplié par cinq par rapport à celles applicables aux personnes physiques, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal. Cette infraction engage la responsabilité pénale de la personne morale, sans exclure celle des dirigeants ou représentants impliqués.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.