Natinf 21518
Non presentation de la declaration de chargement par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale
Que signifie le Natinf 21518 ?
Le Natinf 21518 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, par un transporteur de marchandises, de présenter la déclaration de chargement obligatoire lors d’un transport sur une voie navigable fluviale. L’infraction est prévue et sanctionnée par l’article R.4463-1 du Code des transports, dans le cadre des obligations de traçabilité et de sécurité du fret fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21518 correspond à la contravention de 5ᵉ classe relative à la non-présentation de la déclaration de chargement par un transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale. Cette obligation, encadrée par les articles R.4463-1, R.4412-6, R.4412-1, L.4462-4 et L.4412-1 du Code des transports, vise à garantir la transparence et la sécurité des opérations de transport fluvial. Le manquement à cette formalité, sanctionné par l’article R.4463-1, expose le transporteur à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires liées à la régularisation du dossier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21518
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.