Natinf 21468
Contravention de 1ère classeNon presentation, par pecheur, de document valable justifiant du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-présentation d'un document valable justifiant du paiement de la redevance pour la protection du milieu aquatique par un pêcheur est une contravention de 1ère classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.436-3 al.2, L.437-22 al.1 et L.173-7 2° du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de 1ère classe
Natinf 21468
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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