Natinf 21468
Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique
Que signifie le Natinf 21468 ?
Le Natinf 21468 vise la contravention de 1ère classe consistant pour un pêcheur à ne pas présenter, lors d’un contrôle, un document valable attestant du paiement de la redevance pour la protection du milieu aquatique. Cette infraction, prévue par les articles R.436-3 alinéa 2 et L.213-10-12 du Code de l’environnement, réprime le défaut de justification du versement de cette contribution obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21468 correspond à l’infraction de non-présentation, par un pêcheur, d’un document valide justifiant le paiement de la redevance pour la protection du milieu aquatique. Cette contravention de 1ère classe, encadrée par les articles R.436-3 alinéa 2 et L.213-10-12 du Code de l’environnement, sanctionne l’absence de preuve du versement d’une contribution obligatoire destinée au financement de mesures de préservation des écosystèmes aquatiques. L’article L.437-22 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du même code en précisent les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende spécifique pour cette contravention de base.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 21468
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.