Natinf 21467
Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee
Que signifie le Natinf 21467 ?
Le Natinf 21467 vise la contravention de 1ère classe commise par un pêcheur qui ne présente pas, sur réquisition, un document valable attestant de son affiliation à une association agréée de pêche. Cette infraction, prévue par les articles R.436-3 alinéa 2 et L.436-1 alinéa 1 du Code de l'environnement, réprime le défaut de justification de la qualité de membre lors d'un contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21467 correspond à l'infraction de non-présentation, par un pêcheur, d'un document valide prouvant son appartenance à une association agréée de pêche. Cette contravention de 1ère classe, encadrée par les articles R.436-3 alinéa 2 et L.436-1 alinéa 1 du Code de l'environnement, sanctionne le refus ou l'impossibilité de justifier cette qualité lors d'un contrôle effectué par les autorités compétentes. L'article L.437-22 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du même code précisent le cadre répressif applicable, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette infraction. Elle vise à garantir le respect des obligations liées à l'exercice de la pêche en eau douce, notamment l'adhésion à une structure agréée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 21467
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.