Natinf 21465
Emploi, par personne morale, d'un etranger non muni d'une autorisation de travail salarie
Que signifie le Natinf 21465 ?
Le Natinf 21465 correspond au délit prévu par les articles L.8256-2 et L.8256-7 du Code du travail, visant l'emploi, par une personne morale, d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail salarié. Cette infraction réprime le fait pour un employeur d'embaucher ou de maintenir en emploi un travailleur étranger sans titre valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21465 réprime le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié par une personne morale, tel que défini aux articles L.8256-2 et L.8256-7 du Code du travail. Cette infraction suppose que l'employeur, en tant que personne morale, ait embauché ou maintenu en activité un travailleur étranger sans disposer des documents légaux requis, notamment l'autorisation de travail prévue par les articles L.5221-2 et suivants du même code. Les conditions de régularité du séjour et de l'emploi sont encadrées par les dispositions du Code du travail, qui imposent à l'employeur de vérifier la validité des titres avant toute embauche. En cas de manquement, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée, conformément à l'article 121-2 du Code pénal, avec des sanctions pouvant inclure des amendes significatives, sans préjudice des autres mesures prévues par les articles 131-38 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.