Natinf 21464
Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule
Que signifie le Natinf 21464 ?
Le Natinf 21464 correspond au délit de recours, par une personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, prévu par les articles L.8224-1 et L.8224-5 du Code du travail. Il vise spécifiquement l'emploi dissimulé de salariés ou de travailleurs indépendants, caractérisé par l'absence de déclaration ou de formalités obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21464 réprime le recours, par une personne morale, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, infraction définie aux articles L.8221-1, L.8221-3 à L.8221-5 du Code du travail. Ce délit suppose que l'employeur ou le donneur d'ordre, en sa qualité de personne morale, ait sciemment fait appel à un travailleur dont l'activité n'est pas déclarée ou dont les formalités administratives obligatoires (déclaration préalable à l'embauche, établissement d'un contrat de travail, etc.) n'ont pas été respectées. Les articles L.8224-1 et L.8224-5 du même code prévoient les sanctions applicables, tandis que l'article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende et peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que l'exclusion des marchés publics ou la dissolution de la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.