Natinf 21463
Execution d'un travail dissimule par personne morale
Que signifie le Natinf 21463 ?
Le Natinf 21463 vise le délit d'exécution d'un travail dissimulé par une personne morale, prévu aux articles L.8224-5, L.8224-1 et L.8221-1 du Code du travail. Il réprime l'emploi de salariés sans déclaration préalable ou sans respect des obligations légales, engageant la responsabilité pénale de l'entité morale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21463 correspond au délit d'exécution d'un travail dissimulé commis par une personne morale, défini par les articles L.8221-1, L.8221-3 à L.8221-5, L.8224-1 et L.8224-5 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le recours à des salariés sans déclaration préalable auprès des organismes sociaux ou fiscaux, ou le non-respect des obligations de déclaration d'activité. Les articles L.8224-1 et L.8224-5 du Code du travail prévoient des peines applicables aux personnes morales, tandis que les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal encadrent les sanctions complémentaires, telles que l'exclusion des marchés publics ou la dissolution de la personne morale. L'article 121-2 du Code pénal rappelle que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces agissements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.