Natinf 21458
Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique sans indications conformes
Que signifie le Natinf 21458 ?
Le Natinf 21458 vise une contravention de 5e classe réprimant la distribution à titre gratuit de prise de courant électrique sans les indications conformes prévues par le décret n°81-1238 du 30 décembre 1981. L’infraction concerne l’absence de signalisation réglementaire lors de la mise à disposition d’une borne ou d’un point de recharge électrique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21458 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant la distribution gratuite d’électricité via une prise de courant sans respecter les obligations de signalisation imposées par le décret n°81-1238 du 30 décembre 1981. Cette infraction, prévue aux articles 1, 3-1 alinéa 1, 4 et 5 du décret, vise à garantir la sécurité des utilisateurs en imposant des indications claires et conformes sur les points de recharge. Elle s’applique notamment aux bornes ou installations mises à disposition du public ou de tiers sans les mentions réglementaires requises, telles que les avertissements ou consignes de sécurité. Bien que le texte ne précise pas explicitement le montant de l’amende encourue dans les éléments disponibles, cette contravention relève des dispositions générales du Code pénal pour les infractions de 5e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21458
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.