Natinf 21458
Distribution a titre gratuit de prise de courant electrique sans indications conformes
Que signifie le Natinf 21458 ?
Le Natinf 21458 désigne Contravention de 5ᵉ classe en France pour distribution gratuite d'électricité sans signalisation conforme. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des règles de mise à disposition de prise électrique, prévue par le décret 81-1238.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21458 désigne Contravention de 5ᵉ classe en France pour distribution gratuite d'électricité sans signalisation conforme. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des règles de mise à disposition de prise électrique, prévue par le décret 81-1238.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21458
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.